Avocat sur Avignon - Recours pour Excès de Pouvoir | Maître Aurélien Deleau
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Avocat sur Avignon en recours pour Excès de Pouvoir

Avocat en recours pour excès de pouvoir au Barreau d’Avignon Les citoyens peuvent recourir au Tribunal administratif lorsqu’ils estiment que l’administration a outrepassé ses pouvoirs en prenant une décision violant les règles de droit. Le recours vise à faire examiner par un juge la légalité de la décision administrative et à prononcer son annulation. Avocat sur Avignon en droit administratif, Maître Aurélien Deleau vous aide à obtenir l’annulation, la réparation ou le changement d’une décision qui vous fait grief. Le cabinet d’avocat suit, en demande ou en défense, les procédures suivantes :
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de pleine juridiction
Le cabinet d’avocat en recours pour excès de pouvoir se trouve au 4 rue Jean Althen à Avignon, à proximité de la rocade Charles de Gaulle. Il est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
 

Recours en contentieux administratif

Avocat en droit administratif à Avignon, Maître Aurélien Deleau vous conseille, vous assiste et vous représente dans différentes procédures contentieuses.
 

Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir a pour objectif l’annulation d’une décision administrative (arrêté municipal, préfectoral, permis de construire…) basée sur la violation d’une règle de droit. Il consiste ainsi à demander au juge du Tribunal administratif de prononcer l’annulation d’un acte émanant d’une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s’est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Pour ce faire, il faut justifier que l’acte contesté ne respecte pas le principe de légalité. Si le recours aboutit, l’acte est annulé et considéré comment n’ayant jamais existé.
 

Recours de pleine juridiction

Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction ne se limite pas seulement à demander l’annulation ou la validation d’un acte administratif. Il permet aussi de réformer ce dernier (le modifier), voire lui en substituer un nouveau. Le juge du plein contentieux peut également condamner l’administration à des dommages et intérêts pour la faute qu’elle a commise ou en raison d’un risque qu’elle a fait courir aux administrés.
 

Conditions de recevabilité

Conditions de recevabilité Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le juge puisse être saisi et rendre une décision sur l’illégalité ou non de l’acte attaqué. Ces conditions de recevabilité sont relatives à la nature de l’acte attaqué, aux délais de recours, à la personne du requérant et à l’exception de recours parallèle. Faute de précision dans le texte, le délai de recours est réputé être le délai de droit commun, c'est-à-dire deux mois. Si l’autorité compétente ne s’est pas prononcée dans les deux mois suivant la réclamation, cela vaut décision de rejet. Le requérant peut se pourvoir dans les deux mois suivant cette décision implicite. Mais, si une décision explicite de rejet est rendue dans ce délai de deux mois, le délai du pourvoi court à nouveau.
Une procédure mal engagée ou le dépassement des délais de recours peut conduire à l’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. Raison pour laquelle il est nécessaire d’être conseillé et assisté par un avocat spécifiquement formé en la matière. Avocat en droit public à Avignon, Maître Aurélien Deleau peut vous accompagner dans le cadre de contentieux administratifs. Son cabinet d’avocat au Barreau d’Avignon peut vous conseiller, rédiger les recours administratifs ou saisir le tribunal administratif.
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